Le débat autour de l'euthanasie : les enjeux juridiques

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

15/12/2004

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

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Le droit français , dont la jurisprudence affiche une clémence face aux actes euthanasiques, remet en cause la loi elle même.
1. L'ambivalence du droit français face à l'euthanasie : une loi sévère vs des condamnations légères .
2. Les questions soulevées par l'application clémente de la loi .
Malgré l'ouverture du débat sur une loi sur l'euthanasie, celle-ci continue a se heurter a des obstacles juridiques fondamentaux.
1. L'avis du Comité National éthique et la possibilité de ' l'exception d'euthanasie'.
2. Les obstacles juridiques fondamentaux à une loi légalisant l'euthanasie.

Résumé :

L'euthanasie, qui avant signifiait « la bonne mort », se définie aujourd'hui comme le fait de devancer la mort et renvoie à une connotation criminelle. De plus, ce terme renvoie à une réalité multiple : on peut parler de l'euthanasie active, passive, indirecte, du suicide assisté. Au plan juridique, les enjeux se situent au niveau de l'euthanasie active, qui est un acte criminel, qui est le fait d'administrer au malade des substances létales qui vont accélérer sa mort. Aujourd'hui, bien que les actes euthanasiques soient condamnés par la loi, la pratique existe. Face à cela, le droit, qui, comme le souligne Emmanuel Dunet-Larousse est en retard de 15 ans dans ce domaine, reste très à l'écart. Il convient alors de se demander quelles les raisons et les conséquences de l'inertie du droit dans ce domaine. En d'autres termes, quels sont les enjeux juridiques que ce débat soulève ?
Le fait que la pratique de l'euthanasie ne soit pas encadrée pourrait remettre en cause la loi elle-même. Pourtant, malgré l'ouverture d'un débat, les possibilités de légiférer dans ce domaine sont minces puisque une loi se heurterait à des obstacles juridiques fondamentaux