Décentralisation et déconcentration en droit administratif français

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

09/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Une décentralisation qui ne dit pas son nom : une orientation timide devenue irréversible
1. Les premiers pas de la décentralisation
2. L'approfondissement complémentaire de la décentralisation et de la déconcentration
La décentralisation proclamée : la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et ses implications
1. Le triomphe de la décentralisation
2. Les conséquences de la loi constitutionnelle de 2003 : vers une réforme de l'Etat ?

Résumé :

Lorsqu'il s'agit d'organiser l'Etat, il faut tout d'abord choisir entre deux grands types d'organisation : celui de l'Etat unitaire ou celui de l'Etat fédéral. La France a toujours constitué un Etat unitaire, c'est-à-dire un Etat dans lequel une seule autorité publique exerce uniformément son pouvoir de commandement sur tout le territoire et toute la population de l'Etat. Cette conception de l'Etat relève d'un idéal d'unité qui émanait déjà de la volonté de la monarchie de soumettre l'ensemble du territoire aux mêmes règles juridiques malgré la complexité des structures héritées de la féodalité et les privilèges auxquels un certain nombre de collectivités étaient très attachées. Elle a fait l'objet d'un certain nombre d'aménagements.
On parle ainsi d'Etat unitaire centralisé lorsque l'ensemble des décisions publiques sont prises en un seul point du territoire (généralement la capitale) où l'appareil décisionnel est concentré.

Toutefois, un système d'administration totalement centralisé ne peut être viable, sauf si le territoire de l'Etat est réduit. En effet, comment assurer sinon l'effectivité des décisions prises sur l'ensemble du territoire ? Par conséquent, dans un souci d'adaptation à la réalité du terrain, l'Etat unitaire ne peut fonctionner (notamment en France) que si l'on recourt à la déconcentration. Celle-ci consiste, au sein de la personne morale étatique, à déléguer certains pouvoirs de décision à des services locaux, appelés services déconcentrés ou extérieurs, qui sont des agents représentants de l'Etat. Le territoire est ainsi découpé en circonscriptions territoriales qui sont autant de relais au pouvoir central. La déconcentration n'est donc qu'une modalité de la centralisation, les autorités locales restant soumises au pouvoir hiérarchique des autorités centrales auxquelles elles doivent rendre compte. A ce propos, le Conseil Constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 21 janvier 1997, que « la composition et la répartition des attributions des administrations civiles de l'Etat (...) relèvent de la compétence du pouvoir exécutif en vertu de l'article 20 de la Constitution. »