La décentralisation permet–elle de garantir le respect des droits sociaux ?

La territorialisation des politiques sociales s'inscrit dans une tendance plus générale de territorialisation du droit. Ce phénomène consiste pour les pouvoirs publics, à rechercher la meilleure adéquation entre la norme juridique et le territoire sur lequel celle - ci a vocation à s'appliquer. Cela permet de comprendre la logique de l'Etat consistant à décentraliser de plus en plus les politiques sociales.
Se poser la question de savoir si « la décentralisation permet de garantir le respect des droits sociaux », revient à étudier la pertinence d'un système d'administration permettant à une collectivité locale - disposant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière - de s'administrer elle - même, sous le contrôle de l'Etat, au regard des droits issus des systèmes de sécurité sociale et d'aide et d'action sociales. En d'autres termes, il s'agit de savoir dans quelle mesure il est possible de concilier la décentralisation avec la garantie des droits sociaux. Le processus de décentralisation opéré d'abord par les lois Defferre de 1982-1983, puis par l'acte II de la décentralisation issu de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 et des lois d'application de 2004, réaménage les rapports entre pouvoir central et collectivités locales, et renforce la libre administration et l'autonomie financière de celles - ci. Si cette évolution a eu des conséquences au niveau des interventions sociales, on ne s'intéressera pas ici à l'étude des compétences transférées à chaque échelon territorial. Notons tout de même que l'acte II de la décentralisation, dans la continuité des lois Defferre, place le département « chef de file » de l'action sanitaire et sociale.