Les déchets ménagers

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

14/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

19 pages

Niveau :

expert

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les autorités compétentes
1. Une compétence de principe des communes
2. Le recours à l'intercommunalité
3. Les fonctions du département et de la région
La planification de la collecte, du transport et du traitement
La collecte et le transport
1. La collecte
2. Le transport
Le traitement
1. Les formes de traitement
2. Les modalités de gestion
Le financement de la collecte et de l'élimination des déchets
1. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
2. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
3. La redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets assimilés ne provenant pas des ménages

Résumé :

I - Les autorités compétentes

L'élimination des déchets ménagers et assimilés (ordures ménagères, déchets verts, etc.) relève de la responsabilité des communes ou de leurs groupements (article L. 2224-13 du CGCT), en liaison éventuellement avec les départements et les régions.

A - Une compétence de principe des communes

Art. L. 2224-13 al 1 du CGCT « Les communes (...) assurent (...) l'élimination des déchets des ménages. » (compétence obligatoire)

Le rôle du maire (article L. 2224-16 CGCT)
Il détermine la fréquence des collectes
Il fixe les conditions de collecte des déchets volumineux, toxiques et corrosifs
Il règle la présentation et les conditions de remise des déchets au service de collecte
Il peut imposer la séparation des déchets et fixer les modalités de la collecte sélective.
La collectivité peut procéder à l'élimination de certains déchets d'origine non domestique. (compétence facultative)
L'article R. 2224-28 du CGCT que :

« les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages »

La circulaire de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 28 avril 1998 ajoute que :

« Dans la pratique, il faut considérer, pour la collecte, que les déchets «assimilés» aux déchets ménagers sont les déchets courants des petits commerces, des artisans, des services, qui sont présentés sur le trottoir dans les mêmes récipients que les ordures ménagères, et qu'il est bien souvent impossible de distinguer, lors de la collecte, des déchets ménagers ».