La décision n°2001-448 DC du Conseil constitutionnel sur la LOLF
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la conformité à la Constitution des innovations majeures de la loi organique déférée . L'assimilation de la mission au sens des lois de finances à la charge de l'art. 40 de la Constitution ...»
Commentaire : Décision n° 2006-538 DC - 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005
Extrait du sommaire : «Des griefs d'insincérité nombreux, fondés sur le texte de la LOLF et non sur celui de l'ordonnance de 1959. Les fondements du principe de sincérité. L'ordonnance de 1959 : le texte applicable concernant la loi portant...»
Les principales jurisprudences du Conseil constitutionnel en matière budgétaire
Extrait du sommaire : «La jurisprudence constitutionnelle précise les principes budgétaires et en crée de nouveaux. Le Conseil constitutionnel a précisé les contours des principes budgétaires classiques. La jurisprudence constitutionnelle est...»
Le droit d'amendement en matière financière
Extrait du sommaire : «Sous l'empire de l'ordonnance de 1959, l'exercice du droit d'amendement était fortement limité . Le cadre normatif régissant le droit d'amendement. La multiplication des procédures pour irrecevabilité. Les prérogatives...»
Les sanctions des 'cavaliers budgétaires' par le Conseil constitutionnel
Extrait du sommaire : «L'intervention du conseil constitutionnel ou l'echec des sanctions en amont. L'asbsence de fonctionnement des mécanismes internes aux assemblées. Le fondement initial de la prohibition : l'article 42. La systematisation de la sanction dans...»
L'essentiel à savoir sur la LOLF
Extrait du sommaire : «Une réorganisation comptable permet d'intégrer une logique de résultat dans l'administration. Après avoir clarifié le système des lois de finances, la LOLF structure le budget de l'Etat par missions et programmes. La...»
La portée des principes budgétaires depuis la LOLF de 2001
Extrait du sommaire : «A principes anciens, influence nouvelle : une refonte des « quatre grands » accompagnant la modernité des finances publiques . Les principes d´annualité budgétaire et de spécialité en régime LOLF : entre...»
Le Conseil Constitutionnel et les Finances Publiques
Extrait du sommaire : «L'étendu du contrôle constitutionnel des normes relatives aux finances publiques. Les normes constitutionnelles relatives aux finances publiques. L'effectivité de la procédure de contrôle. Un contrôle sous certaines...»
La certification des comptes de l'Etat
Extrait du sommaire : «La certification des comptes de l'Etat, un contrôle comptable inspiré du droit privé . La mission de certification. L'objet du contrôle. Une nouvelle mission de la Cour des Comptes . Une mise en place progressive. L'opinion de la...»
Les commissions des finances
Extrait du sommaire : «Rôle et composition des Commissions des finances. Le rôle des Commissions des finances. Les acteurs. Les Commissions des finances voient leurs pouvoirs accrus par la mise en place de la LOLF. Un droit d'information et d'avis conforté...»
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