La décision557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   10/09/2008   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «La décision n 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. ...»

Extrait du sommaire : «La validation sous réserve des tests ADN (art. 13). Un texte édulcoré presque totalement « vidé de son venin ». Une validation qui ne lève pas toutes les interrogations. La censure inopportune des statistiques...»

Vie familiale dans la jurisprudence relative au séjour des étrangers

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   30/01/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son une utilisation systématique de ce procédé (Décision2007-557 DC - 15 novembre 2007). ...»

Extrait du sommaire : «Par l'affirmation du droit à une vie familiale normale. Les fondements d'un principe général du droit. Un droit opposable. Par un contrôle et une préservation de l'intérêt étatique . Le contrôle de...»