La décision n 2001-448 DC du Conseil constitutionnel sur la LOLF

Exposé Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

06/06/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

57 fois

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Sommaire :

Sommaire

La reconnaissance de la conformité à la Constitution des innovations majeures de la loi organique déférée
1. L'assimilation de la mission au sens des lois de finances à la charge de l'art. 40 de la Constitution
2. La conformité à la Constitution des dispositions relatives aux nouveaux pouvoirs du Parlement sur le suivi des lois de finances
3. La conformité à la Constitution des dispositions relatives aux limites maximales de crédits pouvant faire l'objet d'actes réglementaires
Seulement deux censures, portant sur des alinéas de portée modeste au regard de la densité de la loi déférée
1. Censure de l'art.33 alinéa 1er instituant une formalité préalable à la publication des lois (considérant 64)
2. Censure de l'art.58 alinéa 1er relatif à une obligation de communication imposée à la Cour des Comptes (considérant 106)
De nombreuses réserves d'interprétations (une quinzaine)
1. Pour le principe de sincérité budgétaire et une bonne administration
2. Pour garantir la continuité de la vie nationale
3. Pour préserver la séparation des pouvoirs

Résumé :

La loi organique relative aux lois de finances, adoptée en deuxième lecture par le Sénat en termes identiques à ceux de l'Assemblée nationale a, en application des articles 46 et 61 alinéa 1er de la Constitution, été transmise dès le 29 juin 2001 par le Premier ministre au conseil constitutionnel ; celui-ci a rendu sa décision le 25 juillet 2001. Le texte adopté refond la 'constitution financière de l'Etat' qu'a constitué depuis plus 40 ans l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances