Décision n 2004-498 du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2004 (loi relative à la bioéthique)

Date de publication :

30/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Décision n°2004-498 du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2004 (loi relative à la bioéthique) Sommaire

 
  1. Le contexte : la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et le défaut de transposition par la France
    1. La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil
    2. Le manquement d'Etat : défaut de transposition de la directive par la République française
  2. La contestation de l'article 5 de la directive et la décision n 2004-498 du 29 juillet 2004 du Conseil constitutionnel
    1. La contestation de l'article 5 de la directive (article 17 de la loi relative à la bioéthique)
    2. La décision du Conseil constitutionnel

Résumé :

1) Le contexte : la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et le défaut de transposition par la France.
a) La directive 98/44/CE du Parlement européen et du conseil.
b) Le manquement d'Etat : défaut de transposition de la directive par la République française.

2) La contestation de l'article 5 de la directive et la décision n 2004-498 du 29 juillet 2004 du conseil constitutionnel.
a) la contestation de l'article 5 de la directive (article 17 de la loi relative à la bioéthique)
b) la décision du conseil constitutionnel

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A propos de l'auteur :

pencil image Pierre-Etienne L. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Sciences po

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