Décision du 5 juillet 2005 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation : le droit à l'image d'un bien

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

23/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'évolution jurisprudentielle du rapport entre droit à l'image et droit de propriété
1. La création jurisprudentielle d'un lien privilégié entre droit à l'image et droit de propriété
2. Revenir à l'ancienne jurisprudence
L'évolution des règles de protection de l'image d'un bien
1. L'évolution des moyens de preuves
2. Une notion difficile à caractériser

Résumé :

« Le droit à l'image d'un bien n'est pas, en lui-même, un attribut du droit de propriété » en affirmant cela Gérard Cornu ne fait que rappeler la conclusion d'une question juridique qui a longtemps fait débat, cette dernière portant sur la relation entre le droit à l'image et le droit de propriété. Cette solution juridique est notamment illustrée dans l'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la cour de cassation le 5 juillet 2005.
En effet en l'espèce une société d'édition a publié la photographie d'une maison accompagnée de précisions locatrices ; historiques et architecturales, sans le consentement préalable des propriétaires, et cette publication leur cause préjudice.
Ces derniers ont engagé une procédure afin d'obtenir des dommages et intérêts pour l'utilisation de l'image de leur bien. Les consorts X seront déboutés par la cour d'Appel et se pourvoiront en cassation.
À l'appui de leur pourvoi, les propriétaires soutiendront que la publication de cette photographie porte atteinte à leurs droits de propriété. Ainsi, le fait d'avoir le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue revient au seul propriétaire qui a le droit d'exploiter son bien, et l'exploitation de celui-ci sous forme de photographie par un tiers porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire sur son bien.
Le problème de droit posé à la cour de cassation est de savoir, si l'on peut considérer que l'exploitation de l'image d'un bien par un tiers porte atteinte aux droits de propriété que le propriétaire a sur son bien.