La décision n 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

10/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La validation sous réserve des tests ADN (art. 13)
1. Un texte édulcoré presque totalement « vidé de son venin »
2. Une validation qui ne lève pas toutes les interrogations
La censure inopportune des statistiques ethniques
1. Un amendement non dépourvu de tout lien avec l'objet du texte en discussion
2. Un obiter dictum superfétatoire aux conséquences potentielles fâcheuses pour la science

Résumé :

La décision n 557 DC du 15 novembre 2007 du conseil constitutionnel n'est guère satisfaisante, tant parce qu'elle admet, sous réserves, la constitutionnalité de tests ADN posant des problèmes de fond, dont la conventionalité n'est d'ailleurs pas avérée, que parce qu'elle censure la possibilité d'établir des statistiques ethniques dépourvues de tout danger et indispensable à la science
Plus de 60 députés et de 60 sénateurs ont saisi le conseil de la question de la conformité à la Constitution de l'article 13 de la loi, introduisant le test des empreintes génétiques dans le droit des étrangers, et de son article 63 autorisant les statistiques ethniques, l'un comme l'autre issus d'amendements parlementaires au projet initial. Le conseil, après avoir considéré qu'il n'y avait lieu de soulever d'office aucune autre question, a déclaré la conformité sous réserves à la Constitution de l'article 13 et censuré l'article 63, en une décision nº 2007-557 DC du 15 novembre 2007 qui n'emporte pas totalement l'adhésion.
Cette décision n'est en effet sans doute pas la meilleure rendue à ce jour par les « Sages de la rue de Montpensier ». D'une part, parce que la présence de deux anciens présidents de la République a renforcé, sans doute à tort, les suspicions relatives à la « politisation » du conseil ainsi que les doutes sur l'impartialité de ses membres. Ces craintes sont certainement regrettables, mais on sait, depuis la jurisprudence Kress/Martinie de la Cour européenne des droits de l'homme, que l'impartialité peut être subjective, tenant au « ressenti » des justiciables, à l'« apparence » donnée par des instances qui, plus encore que la femme de César, doivent demeurer insoupçonnables. De ce point de vue, cela confirme que la présence de plein droit des anciens présidents de la République au conseil constitutionnel n'est pas souhaitable. Sur le fond, la décision est discutable parce qu'elle a validé une disposition symbolique très controversée et censuré, par posture républicaine excessive, une autre utile aux chercheurs et exempte de tout danger, mettant ainsi en oeuvre l'adage naguère rappelé par Jean Rivero, « filtrer le moustique et laisser passer le chameau ».