La décision , l'avis, la recommandation

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

22/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

La décision : un acte juridique individuel et obligatoire
1. La portée de la décision
2. Le caractère de la décision
Avis, communication, recommandation : des actes non obligatoires qui tendent à l'être
1. Des actes théoriquement non liants
2. Une portée politique importante

Résumé :

Le premier alinéa de l'article 249 stipule : « Pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues au présent traité, le Parlement européen conjointement avec le Conseil, le Conseil et la Commission [...] prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis. »
Ces actes, considérés comme étant des sources de droit au sein de l'ordre juridique communautaire, sont classés par D. Symon : il distingue les sources primaires, dans lesquelles il place la décision, l'avis et la recommandation, et les sources secondaires, cette catégorie regroupe pour lui des actes unilatéraux, dont les communications de la Commission, et des actes conventionnels, relevant de la pratique des institutions et de leur coopération au quotidien.
Actes du droit dérivé, désignant l'ensemble des actes adoptés par les institutions et organes des Communautés et de l'UE afin de mettre en oeuvre les objectifs des traités, l'article 249 CE les définit :
- aux alinéas 2,3, et 4 sont mentionnés les actes obligatoires, donc à l'alinéa 4 pour la décision, qui « est obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne ».
- à l'alinéa 5 sont définis les actes non obligatoires, tels que l'avis et la recommandation, actes n'ayant aucune valeur normative et dépourvus de caractère obligatoire : « Ils ne lient pas ».
Enfin, les communications sont édictées par la Commission, que R. Medhi classe à défaut d'une « expression plus heureuse » dans la catégorie des actes atypiques et innomés, apparus au fil de la pratique institutionnelle.
Si ces actes paraissent clairement distincts jusqu'ici, une distinction posée par les traités et soulignée par tous les ouvrages, il convient néanmoins de remarquer que la pratique des institutions a quelque peu brouillé les frontières entre ces actes, qui tendent parfois à s'éloigner de leurs caractères originaux. Nous verrons dans un premier temps la décision, puis dans un second temps les actes non obligatoires qui tendent pourtant à l'être.