Décision du Conseil constitutionnel nº96-383 DC du 6 novembre 1996 - négociation collective et monopole syndical

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

11/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

L'atténuation de la valeur juridique du monopole des organisations syndicales en matière de négociation collective
1. La reconnaissance d'une vocation naturelle à valeur constitutionnelle des organisations syndicales à l'exercice du droit de participation
2. Le rejet d'un monopole syndical de la représentation en matière de négociation collective fondé sur le bloc de constitutionnalité
La reconnaissance nécessairement conditionnée d'une compétence du législateur à mettre en place des représentants alternatifs à la négociation collective

Résumé :

Si la jurisprudence sociale de la Cour de cassation exerce une influence non négligeable sur l'évolution du droit du travail et singulièrement, son application, celle du conseil constitutionnel tient également une place de choix en droit du travail, et ce en vertu du bloc de constitutionnalité, et en particulier des droits sociaux et économiques qu'il renferme, et que le conseil constitutionnel n'hésite pas à mettre en oeuvre. La décision du conseil constitutionnel nº96-383 du 6 novembre 1996 ne fait que confirmer cette idée.
La décision nº96-383 du conseil constitutionnel portait sur le contrôle de la conformité à la Constitution, et plus précisément au bloc de constitutionnalité, de la "loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective", et plus précisément sur son article 6 qui concerne en particulier le "développement de la négociation collective". La loi traduisait en termes législatifs des dispositions résultant d'une part d'une directive communautaire du 22 septembre 1994, et d'autre part, d'un accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 ayant pour but « de développer la pratique contractuelle, de façon articulée, à tous les niveaux ». Cet accord cherchait à étendre la négociation collective dans les entreprises, nombreuses, sans implantation syndicale en permettant qu'un accord de branche autorise la conclusion de conventions d'entreprise avec des représentants élus du personnel ou avec des salariés spécialement « mandatés par le syndicat ». L'article 6 de la loi en question participait ainsi à une atténuation du monopole syndical en matière de négociation collective.