La décision du Conseil Constitutionnel relative au projet de loi de finances pour 2006

Fiche Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

04/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

La décision du 29 décembre 2005, première à appliquer entièrement la LOLF du 1er août 2001
1. Les principes d'universalité et de spécialité entrent dans une nouvelle dynamique
2. L'accent sur la transparence des rapports Etat / collectivités territoriales
La consécration de principes plus généraux du droit appliqués au droit fiscal
1. La disposition majeure de la décision : émergence d'un principe d'intelligibilité, centré sur le contribuable
2. Le principe d'égalité fiscale renforcé par l'apparition d'un plafonnement des impôts

Résumé :

Depuis la réforme des conditions de sa saisine de 1974, le conseil constitutionnel (CC) est quasi systématiquement appelé à statuer sur les projets de loi de finance (PLF). Cependant, cette saisine a des racines solides. Des principes constitutionnels de l'impôt ont été dégagés de la DDHC de 1789. D'une part, le consentement à l'impôt (article 14) se trouve assuré par la légalité de cet impôt (l'adoption par le Parlement du PLF et sa compétence exclusive en matière de définition de taux et d'assiette énoncée par l'article 34 de la Constitution de 1958 en constitue la garantie formelle). D'autre part, le principe d'égalité devant l'impôt découle de l'article 13 de la DDHC, d'autres principes constitutionnels ont été dégagés et s'y ajoutent progressivement.
Ainsi, la décision du CC du 29 décembre 2005 relative au PLF pour 2006 est apparue singulière, non seulement parce qu'elle est la première à statuer sur un PLF réalisé après l'entrée en vigueur de la LOLF du 1er août 2001, mais aussi parce qu'elle a semblé constituer un apport pour les principes constitutionnels de la fiscalité. Qu'en est-il réellement : quels sont les développements cruciaux introduits par cette décision du 29 décembre 2005 ?