Décision du Conseil d’Etat du 22 octobre 2003 : la phase d'utilité publique

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

04/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le contrôle in concreto du juge sur le caractère d'utilité publique du projet de barrage
1. La déclaration d'utilité publique prononcée au regard des objectifs du projet
2. Le contrôle du juge sur le projet au moyen de la technique du bilan
La perte du caractère d'utilité publique du projet de barrage conduisant à son annulation
1. La perte du caractère d'utilité publique pour des raisons environnementales
2. L'annulation exceptionnelle d'un grand projet par le conseil d'État

Résumé :

« A un moment où il est beaucoup question d'environnement et de cadre de vie, il faut éviter que des projets par ailleurs utiles viennent aggraver la pollution ou détruire une partie du patrimoine naturel et culturel du pays » M.Braibant (commissaire du gouvernement).
Il s'agit ici d'un arrêt du conseil d'État en date du 22 octobre 2003 intitulé Association SOS-rivières en environnement et autres. Il traite du contrôle de l'utilité publique d'un projet par le juge.
Un projet de construction de barrage de la Trézence est élaboré. Il a pour objectifs de favoriser la production d'huîtres dans le bassin de Marennes-Oléron et de soutenir les débits d'étiage de la Charente et de la Boutonne. Le premier ministre a ainsi pris un décret en conseil des ministres le 29 janvier 2001 qui a permis de déclarer d'intérêt général et d'utilité publique ce projet.
Les associations de protection de l'environnement dont l'association SOS-rivières ont demandé au conseil d'État d'annuler ce décret qui a déclaré d'utilité publique ce barrage. Les différentes associations ont porté l'affaire devant le conseil d'État, celui-ci constate leurs intérêts à agir puisqu'elles ont pour but de défendre l'environnement et de combattre toutes les atteintes susceptibles.

La question est de savoir si la réalisation du barrage est réellement d'utilité publique, même au regard de ces inconvénients.