Décision du Conseil d'Etat, 26 mars 1999, Société EDA - actes administratifs et droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la concurrence

Date de publication :

02/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

7 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La reconnaissance de la compétence du juge administratif dans l'application de l'ordonnance de 1986
1. La reconnaissance du respect de la liberté du commerce et de l'industrie dans des activités économiques
2. L'interventionnisme du droit de la concurrence dans le contrôle de légalité d'un acte émanant d'une personne publique
Le Conseil de la concurrence et le juge administratif, l'application commune du droit de la concurrence nuancée par des intérêts divers
1. La collaboration du Conseil de la concurrence et du juge administratif pour l'application d'un droit commun
2. Une unification du droit de la concurrence que partielle

Résumé :

« Le droit de la concurrence (est) conçu essentiellement comme une discipline du droit privé faisant appel aux règles du droit civil, du droit commercial et du droit pénal » (D. Linote). Cette vision du droit de la concurrence semble aujourd'hui totalement obsolète, tant le droit public est profondément marqué par le droit de la concurrence. L'entrée des personnes publiques dans la sphère économique et l'expansion du droit communautaire en sont les principales causes. Cependant, pendant longtemps le juge administratif s'est totalement désintéressé de l'action des personnes publiques sur le marché économique par rapport au droit de la concurrence, considérant que les actes administratifs ne pouvaient fausser le jeu de la concurrence puisqu'ils relèvent de l'organisation d'un service public ou de l'exercice de prérogative de puissance publique (Compagnie Générale des Eaux, 23 juillet 1992, conseil d'etat). Cependant l'ordonnance de 1986 était censée marquer l'avènement des règles de concurrence dans le droit français. Abrogeant, l'ordonnance de 1945 qui encadrait la fixation des prix par l'etat ; l'ordonnance de 1986 reprend les principales règles communautaires en matière de concurrence et instaure un nouvel organe de contrôle, le conseil de la concurrence. Cependant, cette entrée de la concurrence dans le droit interne va être des plus délicates notamment en matière de répartition des compétences, le juge administratif ne voulant déléguer au conseil de la concurrence sa compétence dans l'annulation d'acte administratif. La question sera partiellement tranchée suite à l'arrêt Fédération Française des sociétés d'assurance du 8 novembre 1986, conseil d'etat, pour être totalement réglée avec l'arrêt Million et Marais, en date du 3 novembre 1997. Le conseil d'etat qui voit l'essentiel du contentieux concurrentiel aller devant le conseil de la concurrence opère un étonnant revirement de jurisprudence, en estimant que l'ordonnance de 1986 fait partie du bloc administratif du juge qui annulera désormais un acte administratif qui contreviendrait à l'ordonnance, mais que l'acte sera annulé au regard des effets anticoncurrentiels que l'acte pourrait entraîner. Cependant, l'arrêt Million et Marais engendre de nouvelles interrogations notamment concernant la répartition du contentieux. La question s'est très rapidement posée donnant lieu à un vaste contentieux.