Décision de la Cour de cassation du 10 avril 2003 : la filiation en droit international privé belge

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit international

Date de publication :

04/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

20 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Bases légales
1. Décision attaquée
2. Dispositions légales violées
Résumé des faits
Position du problème
Analyse
1. Conditions de fond
2. Cumul limitatif
3. Disposition contestée
4. Griefs
5. Décision
6. Décision avec le code
Jurisprudence et doctrine
1. Adoption d'un majeur polonais
2. Adoption d'un majeur roumain
3. Adoption d'une majeure algérienne
4. Adoption d'une majeure italienne
5. Adoption d'un majeur roumain
6. Adoption d'une majeure britannique

Résumé :

Cette affaire concerne un adoptant belge et un adopté de nationalité polonaise. Ce dernier étant majeur, l'article 344 2 du Code civil s'applique et il convient dès lors de vérifier que les parties répondent aux conditions imposées par leur statut personnel. En l'espèce, la règle de conflit belge aboutit à l'application du droit polonais par le mécanisme du renvoi. L'adoption entre Belges et étrangers donne toujours le choix entre deux lois nationales (celle de l'adoptant et celle de l'adopté) et via le cumul limitatif, on choisit la loi la plus restrictive, la plus sévère.
Appliquer cette méthode peut parfois paraître injuste mais le législateur belge voulait à l'époque respecter le choix des pays étrangers en matière d'adoption. Dans la mesure où les dispositions étrangères respectent l'ordre public international belge, il nous semblait normal que la Belgique respecte la volonté des pays d'appliquer des règles qui leur paraissent justes.
Depuis l'entrée en vigueur du Code de droit international, c'est la loi nationale de l'adoptant qui s'applique. Les décisions semblent donc plus justes, mais il faut espérer qu'une législation plus favorable n'ouvrira pas la porte à des dérives...