Déclaration de cessation des paiements
Extrait du sommaire : «Quelles procédures s'offrent à la SARL ?. Résolution amiable des difficultés de l'entreprise : la conciliation. Procédures collectives. Eventuelles actions d'un créancier à l'encontre du gérant :...»
L'état de cessation des paiements
Extrait du sommaire : «La notion de cessation des paiements. Les éléments constitutifs de la notion de cessation des paiements. La preuve de la cessation des paiements. La portée de la cessation des paiements. La date de la cessation des paiements. Les...»
La place de la notion de cessation des paiements dans les procédures collectives
Extrait du sommaire : «Abandon de la fonction de frontière entre traitement judiciaire et amiable des difficultés des entreprises. Un traitement amiable des difficultés des entreprises en cessation des paiements. Un traitement judiciaire des...»
La notion de cessation de paiements dans les procédures collectives
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la notion d'actif disponible par rapport à celle de réserve de crédit. Entre passif exigible et passif exigé....»
Cour de cassation, 3 décembre 2003 - la caractérisation de l'état de cessation des paiements
Extrait du sommaire : «Une insuffisance d'actif nécessairement révélée par un passif certain. L'insuffisance d'un document provisoire des créances déclarées comme preuve. Une nécessaire connaissance d'un passif admis et...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 avril 1998
Extrait du sommaire : «La notion de cessation des paiements et son interprétation par la Cour de Cassation. La notion de cessation des paiements de la loi de 1985. La position restrictive de la Cour de Cassation sur la notion de cessation des...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs
Extrait du sommaire : «Le manque d'influence de l'ouverture d'un règlement amiable quant à la date de cessation des paiements, faute d'autorité de chose jugée. La possibilité d'un report de la date de cessation des paiements en cas d'ouverture de...»
Les conditions d'ouverture de la procédure collective
Extrait du sommaire : «Les conditions de fond. . La qualité du débiteur. . La cessation des paiements. . Les conditions de forme. . La compétence. . La saisine du tribunal. . Le régime du jugement d'ouverture. . L'information préalable du...»
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise et l'intention du législateur
Extrait du sommaire : «Conditions de fond de l'ouverture de la procédure. Conditions relatives aux caractéristiques de l'entreprise. La cessation des paiements, critère traditionnel d'ouverture des procédures collectives. Conditions de forme de...»
Les conséquences de l'état de cessation de paiement d'une entreprise
Extrait du sommaire : «L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La période d'observation. La survie ou la mort : redressement ou liquidation judiciaire. Le plan de...»
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