Déclaration de cessation des paiements

Date de publication :

05/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Déclaration de cessation des paiements Sommaire

 
  1. Quelles procédures s'offrent à la SARL ?
    1. Résolution amiable des difficultés de l'entreprise : la conciliation
    2. Procédures collectives
  2. Eventuelles actions d'un créancier à l'encontre du gérant : responsabilité pour insuffisance d'actif
    1. La faute de gestion
    2. Insuffisance d'actif
    3. Lien de causalité entre la faute et l'insuffisance d'actif

Résumé :

Aux termes de l'article L. 631-1 alinéa 1er du Code de commerce, « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur [...] qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ». Lorsqu'une telle situation se présente - à savoir, l'incapacité de régler normalement ses créances sans recourir à des procédés de financements extraordinaires et anormalement onéreux- le débiteur doit agir. Il ne peut rester passif.

La présente fiche technique a pour objectif d'accompagner et de guider tout débiteur qui se trouve dans une telle situation afin qu'il détermine les mesures nécessaires et les mettent en oeuvre et d'assurer au débiteur que sa responsabilité ne soit pas engager et de le couvrir, le mettre à l'abri des pressions et recours de ses créanciers.

La fiche technique est construite de manière pragmatique et explicative afin que le débiteur soit en mesure de trouver la solution la plus adaptée à sa situation.

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A propos de l'auteur :

pencil image Marine L. juriste
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Université Sorbonne

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