Le déclin du principe de la légalité des peines et des délits

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

12/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

24 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

2,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'ingérence du pouvoir réglementaire dans le principe de la légalité
1. L'évolution du domaine de compétence de la loi
2. Le recours constant au règlement
La grande latitude d'action du juge conféré par le législateur
1. L'affaiblissement de la qualité des textes législatifs
2. L'appuis du législateur sur le juge

Résumé :

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » dispose l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Cet article est à l'origine du principe de la légalité des peines et des délits. En effet, il remonte à la révolution Française. Ce principe signifie que seul le législateur dispose du pouvoir de créer des incriminations et de déterminer les peines qui s'y attachent. C'est au XIXème siècle que ce principe est institutionnalisé par une formule latine « Nullum crimen, nulla peona, sine lege » c'est à dire « pas de crime, pas de peines sans loi ». Cette formule résume parfaitement le principe de la légalité des peines et des délits. Ce dernier a été énoncé par les penseurs classiques du XVIIIème siècle et repris dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen aux articles 7 et 8. Ce principe est un moyen de garantie des droits et libertés individuelles puisqu'il constitue un rempart à l'arbitraire en définissant les règles applicables qui s'imposent aux autorités publiques en raison du principe selon lequel la loi est l'expression de la volonté générale, préalable et impersonnelle. De plus il a une vertu pédagogique et préventive puisqu'il insiste sur la licité d'un acte, et de la même façon parce que la loi exerce un pouvoir d'intimidation à l'égard des individus. Ce principe de la légalité des peines et des délits est énoncé dans le code pénal de 1994 à l'article 111-3 qui dispose que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». Si ce principe perdure depuis la Révolution Française, il faut se poser la question de l'existence d'un déclin du principe. C'est pourquoi nous étudierons tout d'abord qu'il y a eu une ingérence du pouvoir réglementaire dans le principe de la légalité (I) puis qu'on assiste à une grande latitude d'action du juge (II).