Décret2005-1678 du 28 décembre 2005 : procédure civile d'exécution

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire de texte   |   18/12/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « pouvoir juridictionnel. Décret n 2005-1678 du 28 décembre 2005 Relatif notamment à la procédure civile et à certaines procédures d exécution le décret ...»

Extrait du sommaire : «Le nouveau dispositif. La maîtrise de la durée de mise en état. Le pouvoir de statuer (et donc de juger). La clôture unilatérale, sanction de la partie défaillante. Examen critique. La maîtrise de la durée...»

Le calendrier de mise en état en procédure civile

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   23/01/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « avec le rapport Magendie.^ Ce décret n 2005-1678 du 28/12 véritable «gestionnaire de l'instruction civile » Le décret du 28 décembre 2005 traduit un ...»

Extrait du sommaire : «Un calendrier consensuel pour une instruction empreinte d'autonomie. De la pratique non codifiée du calendrier de procédure à l'institutionnalisation du calendrier de la mise en état. Le juge de la mise en état :...»

Les délais de procédure

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   18/12/2006   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : « de Bâle sur la computation des délais du 16 mai 1972 « Décret n 72-788 du 28 août 1972 « Décret n 2005-1678 du 28 décembre 2005 « Nouveau Code ...»

Extrait du sommaire : «Le régime applicable aux délais de procédure . La computation des délais de procédure . Les modifications des délais de procédure . Les garanties assurant le respect des délais de procédure . Les outils...»

L'exécution provisoire

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   02/08/2007   |   fr   |   .doc   |   40 pages
Extrait du document : « S:2 : L'apport << revolutionnaire >> du decret du 28 decembre 2005 Le decret nDEG 2005-1678 du 28 decembre 2005 relatif notamment à la procedure ...»

Extrait du sommaire : «L'exécution provisoire des jugements au regard de la situation du créancier. L'octroi de l'exécution provisoire : vers l'abandon d'une généralisation de l'exécution provisoire de droit. Les effets de l'exécution ...»

La procédure d'injonction de payer

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   04/03/2008   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : « de signification de l'acte d'huissier de justice ont ete profondement changees par les dispositions du decret 29 decembre 2005 n-o2005-1678, entre en ...»

Extrait du sommaire : «Les modalités de la requête du créancier. Les formalités antérieures à la requête. Les modalités d'obtention de l'ordonnance portant injonction de payer. Les pouvoirs du juge dans le cadre de la...»

L'expert judiciaire

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   22/11/2006   |   fr   |   .doc   |   84 pages
Extrait du document : « fonctionnelle p 23 [6] 2 : Les organismes d'experts p 28 Section 2 moins de 52 textes (art 232 à 284), reprenant l'important décret du 17 décembre 1973 ...»

Extrait du sommaire : «Le statut de l'expert dit « judiciaire ». Procédure de nomination. Organisation des experts. Les fonctions de l’expert dit « judiciaire ». Compétences de l’expert dit « judiciaire ». Missions de...»

Le prix

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   20/03/2008   |   fr   |   .doc   |   27 pages
Extrait du document : « RJDA 4/05, nDEG367 ; petites affiches 16 mai 2005,nDEG96,p voix) sur l'existence de la lesion (Art 1678 à 1680 des prix imposes a ete prevue par le decret du 09 ...»

Extrait du sommaire : «L'existence du prix : une application pure et simple de la cause. La réalité du prix. Le sérieux du prix. L'exigence d'un prix déterminé ou déterminable : une condition de validité du contrat. Contenu de cette...»