Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 : procédure civile d'exécution

Commentaire de texte Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

18/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le nouveau dispositif
1. La maîtrise de la durée de mise en état
2. Le pouvoir de statuer (et donc de juger)
3. La clôture unilatérale, sanction de la partie défaillante
Examen critique
1. La maîtrise de la durée
2. Le pouvoir juridictionnel

Résumé :

Relatif notamment à la procédure civile et à certaines procédures d'exécution le décret du 28 décembre 2005 vise à améliorer ma célérité et la qualité de la Justice au moyen d'innovations issues du rapport remis par le Président Magendie au Garde des Sceaux au mois de septembre 2004.
Il est entré en application le 1er mars 2006.
Les barreaux ont dénoncé la rapidité d'élaboration du projet et l'irréalité de la concertation affirmée par le ministre de la Justice, et les difficultés pratiques de sa mise en oeuvre, ainsi que l'accroissement considérable des pouvoirs donnés au juge de la mise en état qui deviendrait de fait un véritable juge de l'instruction civile.
Le débat ne se limite pas au cercle des praticiens puisque d'autres juristes particulièrement qualifiés et notamment le professeur Roger Perrot, agrégé des Facultés de droit, ont publié des études qui vont dans le même sens.
Certaines corrections ont été obtenues a posteriori qui répondent partiellement aux attentes des professionnels.
Il n'est pas inutile d'analyser ce dispositif afin de savoir si les inquiétudes et critiques des professionnels du droit et de la justice étaient justifiées et dans quelle mesure ces dispositions accroissent de façon notable les pouvoirs du juge.