Le décret n 2005-1978 du 28 Décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l’office du juge ?

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

22/08/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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Le juge de mise en état : un magistrat aux prérogatives augmentées.
1. Attribution de compétences exclusives pour le juge de mise en état.
2. L'autorité de la chose jugée pour les ordonnances du juge de la mise en état.
D'une réelle mise en état, à un meilleur jugement au fond.
1. Un meilleur jugement au fond.
2. L'exécution provisoire réformée, plus de responsabilité pour le juge.

Résumé :

Le noël du Procédurier a encore été très riche en débats et en controverses suite au décret n 2005-1978 en date du 28 décembre 2005 ; la majorité des notes de doctrine sur ce thème se porte sur les modifications que le décret apporte à l'exécution provisoire. Mais ceci n'est pas le but de la présente dissertation qui aura pour objectif de voir si ce décret modifie fondamentalement l'office du juge.
Tout d'abord, qu'est-ce que l'office du juge ? Selon la définition de Jacques Normand c'est les fonctions du juge, ou plus précisément ses pouvoirs et ses obligations. La fonction principale est le règlement du litige, par l'application des règles de droit, et en tenant compte de l'équité. L'office du juge consiste donc à imposer la solution que la règle qu'il a appliqué commande. Le juge dispose également de prérogatives spéciales, telles que des fonctions préventives, ou des fonctions régulatrices. L'office du juge représente en fait l'ensemble des pouvoirs et devoirs qui sont dispersés entre les différents magistrats, des juges du siège aux magistrats de la Cour de Cassation, en passant par le juge de la mise en état. Par conséquent, lorsque l'on veut envisager les modifications que ce décret apporte à l'office du juge, il faut prendre en considération l'ensemble des magistrats qui sont touchés par ce décret, pour comprendre et voir les modifications apportées à leurs prérogatives.