Le décret d’Allardes du 2 et 17 mars 1791

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

21/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le contenu du principe de liberté du commerce et de l'industrie
1. La liberté d'entreprendre
2. La liberté de concurrence
Les restrictions apportées au principe de liberté du commerce et de l'industrie
1. Les atteintes portées au principe de liberté du commerce et de l'industrie
2. Le principe de liberté de commerce et de l'industrie subordonné aux mesures de police

Résumé :

L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits »
Après la Révolution, il fut de ce fait logique de prôner la liberté dans tous les domaines dont ceux du commerce et de l'industrie.
Le texte à commenter est l'article 7 du décret d'allardes du 2 et 17 mars 1791 rédigé par le ministre du même nom et toujours en vigueur dans le droit positif français.
Ce texte traite de la liberté du commerce et de l'industrie entendue comme le libre choix pour une personne d'exercer la profession qu'elle souhaite à condition de se soumettre à des obligations légales.
Il faut entendre par liberté du commerce la possibilité d'exercer un ensemble d'activités qui consistent à vendre des produits achetés sans leur faire subir de transformation importante. La liberté d'industrie consacre les mêmes prérogatives, mis à part que les richesses peuvent être transformées.
L'Ancien Régime, caractérisé entre autres par le système des corporations n'était pas un système libéral. La Révolution française a bouleversé les cadres juridiques de l'activité commerciale en France en libérant l'accès et l'exercice des professions du commerce et de l'industrie par le décret d'allardes en mars 1791, et dans une suite logique elle a supprimé les corporations de métiers ainsi que toute la réglementation professionnelle qui en était issue dans la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791.
L'avènement d'un principe de liberté du commerce et de l'industrie a consacré les thèses libérales de l'époque, en particulier la doctrine des physiocrates qui s'exprimait dans la formule « laisser faire, laisser passer » Ces innovations, victimes de quelques abus au départ, n'ont pas cessé d'avoir de grandes répercussions sur le droit commercial
La liberté du commerce et de l'industrie a également eu le mérite de mettre les individus sur un pied d'égalité notamment dans le domaine professionnel en permettant « à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon »
Cependant, il faut noter que les deux tiers du texte sont consacrés à l'énonciation d'un certain nombre de règles à respecter pour mettre en oeuvre le principe. D'où la question : Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie en tant que principe soumis à de nombreuses obligations légales, représente-t-il réellement la liberté ?
Nous verrons tout d'abord que le contenu de ce principe est effectivement libéral bien qu'il soit aujourd'hui bridé par le droit communautaire (I) puis nous constaterons les restrictions qui lui sont apportées de façon générale (II).