Les décrets

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

18/06/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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31 fois

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Sommaire :

Sommaire

Dualité de compétences quant aux acteurs du décret
1. Le domaine de compétence du premier ministre
2. Domaine de compétence du Président
Des conditions procédurales homogènes
1. La procédure d'adoption des décrets
2. La procédure d'application des décrets

Résumé :

Aujourd'hui, le Président de la République conserve un rôle fondamental et constitutionnellement garanti dans l'exercice du pouvoir exécutif. En effet, la constitution a introduit un bicéphalisme, un exécutif à deux têtes, rompant avec la IIIeme République, qui conférait l'ensemble du pouvoir exécutif au Président, et avec la IVeme République, qui l'avait transféré dans sa plénitude au Président du Conseil. Ce bicéphalisme est particulièrement visible dans l'exercice du pouvoir exécutif par voie de décrets. Ces actes sont des décisions exécutoires prises soit par le Premier ministre, soit par le Président. Notons néanmoins que ces deux personnages peuvent prendre des actes autres que des décrets. Ceux-ci sont de trois types: les décrets réglementaires, qui édictent des normes générales et impersonnelles applicables à une catégorie ouverte de personnes, de manière autonome ou pour l'exécution d'une loi; les décrets individuels, qui visent une personne nommée ou un groupe déterminé de personnes; enfin, les décrets particuliers, ou « d'espèce », qui visent des opérations particulières. Nous laisserons de côté cette troisième catégorie en raison du régime hybride auquel elle est soumise, entre décret réglementaire et décret individuel. On constate ainsi une compétence partagée entre Président et Premier Ministre, de même qu'une dualité d'objet lequel peut être réglementaire ou non réglementaire. Se pose alors la question de l'autorité du décret: celle-ci varie-t-elle en fonction de son auteur? En réalité, si le décret étend le pouvoir, la compétence de l'un ou de l'autre, il n'en reste pas moins que, cet acte étant soumis aux mêmes conditions de forme quel que soit son objet, sa force obligatoire ne varie pas en fonction de son auteur. C'est en quelque sorte le décret qui fortifie l'homme, et non l'homme qui fortifie le décret