Décrivez quelles sont les obligations internationales du Canada par rapport au droit à l’égalité, comment et jusqu’à quel point il les met en œuvre

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

30/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

20 pages

Niveau :

avancé

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2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les obligations internationales du Canada pour le droit à l'égalité : des sources multiples pour un même objectif
1. Les relations entre le droit international et le droit canadien
2. La Déclaration universelle des droits de l'homme : une source d'inspiration mais non d'obligation
3. Le besoin d'une mise en 'uvre effective de la Déclaration
Le respect des obligations internationales du Canada en matière de droit à l'égalité : entre gouvernement, législateur et juge
1. Le fédéralisme canadien, un obstacle à l'adoption « des mesures nécessaires » ?
2. La surveillance internationale de l'application des traités : rapports et recommandations, une efficacité tributaire du zèle du gouvernement ?
3. Le recours judiciaire : une multiplicité de possibilités pour la protection du droit à l'égalité

Résumé :

Le développement et la consécration des droits de l'homme ont pris un essor considérable depuis la fin de la seconde guerre mondiale, en réaction aux atrocités dont l'Europe fut le théâtre. Le rassemblement de nombreux Etats au sein de la nouvelle « Organisation des Nations unies » fut un pas vers ce nouvel essor, qui aboutit en 1948 à l'adoption d'un texte symbolique, la Déclaration universelle des droits de l'homme. Celle-ci est un compromis entre tous les Etats membres de l'ONU à cette époque et reprend ainsi les droits déjà reconnus dans les législations nationales préexistantes. Il serait donc erroné de croire que la création de ces droits date de 1948. Parmi ces droits individuels, l'un des plus importants, en particulier par son étendue lorsqu'il est pleinement respecté, se trouve le droit à l'égalité, qui aujourd'hui semble avoir une base légale internationale très solide puisqu'il est reconnu dans de très nombreuses conventions, générales sur les droits de la personne - comme le Pacte relatif aux droits civils et politiques - , ou plus spécifiques au droit à l'égalité - comme la convention relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
La consécration de ce droit est de nos jours présente dans de nombreux pays, dont fait partie le canada. En effet, on trouve l'énoncé du droit à l'égalité dans des textes législatifs fédéraux et provinciaux : l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, l'article 1 b) de la Déclaration canadienne des droits ou encore l'article 10 de la Charte québécoise.
Le concept d'égalité signifie « égalité dans les opportunités » - égalité des chances dirons-nous. L'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés n'exige donc pas que tout le monde soit traité de la même manière en toute circonstance mais elle demande à ce que les personnes dans une situation similaire soient traitées de façon similaire . L'égalité visée dans l'art. 15 de la Charte n'est donc pas une égalité absolue, argument appuyé par le second paragraphe de l'article qui dispose de la possibilité de mettre en place des programmes d'aide pour les minorités défavorisées.
Il semble donc que le canada dispose d'une législation relativement étoffée en matière de droit à l'égalité, accompagnée d'une jurisprudence plutôt abondante. Il est par ailleurs parti à de nombreuses conventions internationales, dans le cadre des Nations unies principalement mais aussi dans le cadre de l'Organisation des Etats américains, relatives au droit à l'égalité. Ce « bloc de droit international » constitue en fait la base de la législation canadienne sur le sujet, en vertu des principes régissant les relations entre le droit interne canadien et le droit international.
Le canada semble être l'un des pays les plus respectueux du droit à l'égalité dans le monde car il dispose apparemment d'un « arsenal » de législation assez complet. Mais ce dernier est-il conforme aux engagements internationaux conventionnels du canada ? Les obligations du canada en matière de droit à l'égalité sont multiples et ont des sources très diverses (I), cependant, leur respect et leur mise en oeuvre semblent très complexes, notamment en raison du système fédéral, carence que le juge canadien a du mal à combler (II).