La déductibilité des charges

Fiche Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

12/08/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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1 fois

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Sommaire :

Sommaire

Règles générales de déductibilité des charges
1. Conditions de fond
2. Conditions de forme
3. Conditions de temps
4. Rappel de la distinction entre immobilisations et charges
Charges diverses
1. Charges somptuaires
2. Les véhicules de transport
3. L'entretien et la réparation des véhicules de transport
4. Les honoraires, vacations, commissions
5. Les cadeaux
6. Dons, subventions, mécénat
7. Les dépenses de recherche
8. Les primes d'assurance
9. Abandons de créance
Charges de personnel
1. Rémunération du dirigeant
2. Rémunération du conjoint du dirigeant
3. Rémunération des autres salariés
4. Jetons de présence
Impôts, taxes et pénalités
1. Impôts et taxes
2. Amendes et pénalités
Charges financières : intérêts des comptes courants

Résumé :

Règles générales de déductibilité des charges
Art. 39 du CGI
D'une manière générale, les charges sont déductibles si elles remplissent les cinq conditions suivantes :
Les charges doivent :
- se rattacher à la gestion de l'entreprise ou
- être exposées dans l'intérêt de l'exploitation.
Il s'agit de critères de normalité : la charge doit correspondre aux besoins de l'entreprise quant à sa nature (pas de dépenses personnelles de l'associé) et quant à son montant (pas de salaire excessif du dirigeant)
C'est la notion d'acte anormal de gestion, c'est à dire contraire à l'intérêt de l'entreprise. Cette notion s'applique au cas par cas et selon les décisions de l'Administration.
La charge doit être effective : il faut que la charge comptabilisée ait effectivement eu lieu.
La charge doit être justifiée / appuyée de pièces justificatives, c'est à dire de documents émanant d'un tiers (facture, avis d'imposition,).
Cependant, certaines charges sont comptabilisées hors documents externes compte tenu de l'impossibilité de se les procurer. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu simplement à une pièce comptable (relevé de frais des salariés,). Leur comptabilisation est alors justifiée. La condition d'acte normal de gestion doit être en premier lieu remplie.
La charge doit traduire une diminution de valeur de « l'actif net » de l'entreprise