Le déféré préfectoral est-il toujours nécessaire?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

19/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le déféré préfectoral : un contrôle présentant des vicissitudes
1. Une utilisation marginale du déféré préfectoral
2. Un déséquilibre entre le principe de libre administration et le déféré préfectoral
Mais qui reste nécessaire
1. Le déféré préfectoral ; un véritable contrôle de la légalité
2. Le déféré préfectoral : un progrès du contentieux de l'annulation

Résumé :

Le déféré préfectoral est une variété de recours pour excès de pouvoir formé par le préfet, dans le cadre de sa mission de contrôle de la légalité, contre un acte administratif pris par une collectivité territoriale, y compris les contrats administratifs, ou les décisions administratives détachables d'un contrat de droit privé. Par rapport au REP, il se distingue seulement par quelques éléments tels que l'intérêt à agir de plein droit, la possibilité illimitée de former le recours contre un contrat, les règles légèrement différentes quant au point de départ du délai (transmission complète de l'acte ou écoulement du délai de droit commun après une demande de transmission complémentaire fondée, c'est-à-dire nécessaire pour apprécier la légalité).
Le déféré préfectoral a été institué en 1982 pour remplacer l'ancienne tutelle sur les actes des collectivités locales, quoique techniquement ce soit une forme de tutelle.
L'administration de l'Etat oeuvre pour répondre aux besoins de la nation. Il est possible de constater la fausse simplicité qui réside dans l'idée que l'Etat agit pour satisfaire l'intérêt public national. Si la France est un État unitaire, « son organisation est décentralisée » (article 1 de la constitution, issu de la révision du 28 mars 2003). Des risques d'oppositions existent donc entre l'intérêt national défini par l'Etat et l'intérêt local défendu par les collectivités infra étatique. Donc, tout comme l'Etat, les collectivités territoriales ont un statut constitutionnel qui garantit l'existence et leur libre administration. Le caractère unitaire de l'Etat s'impose cependant aux collectivités territoriales, juridiquement égales entre elles. Supprimant la tutelle a priori que l'Etat exerçait, sur les collectivités territoriales, la loi du 2 mars 1982, a établit un contrôle de légalité a posteriori exercé par le préfet sur les actes des collectivités décentralisées.
Toutefois, actuellement, le déféré préfectoral mis en place en 1982 reste-t-il nécessaire ? Son efficacité peut elle être remise en cause ? La pratique Administration, maintenant bien établie depuis 1982, a-t-elle validée les objectifs d'origines ?
Afin de répondre à ces interrogations, il conviendra d'étudier dans un premier temps les aléas du déféré préfectoral (I), puis nous verrons par la suite que ce déféré reste nécessaire (II).