La définition des besoins sur le marché public

Date de publication :

14/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La définition des besoins sur le marché public Sommaire

 
  1. La définition des besoins
    1. La détermination des besoins
    2. L'expression des besoins

Résumé :

« La caractéristique fondamentale du marché public, la conséquence principale de la qualification d'un contrat comme tel est l'assujettissement à l'obligation de mise en concurrence » (L. Richer, Droit des contrats administratifs, 4e éd, n 573).
En matière de marchés publics, c'est la procédure de passation, c'est-à-dire la procédure permettant de déterminer avec quelle entreprise le marché va être signé qui permet le jeu de la concurrence.
D'après l'article 1er du Code des marchés publics (CMP), il faut d'abord, préalablement à l'engagement de la procédure de passation, définir les besoins que l'on cherche à satisfaire grâce au marché.

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A propos de l'auteur :

pencil image Damien T. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Université - Institut

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