Définition légale et jurisprudentielle du licenciement économique

Date de publication :

04/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Définition légale et jurisprudentielle du licenciement économique Sommaire

 
  1. Eléments constitutifs du licenciement économique
    1. Motif non inhérent à la personne du salarié
    2. Contexte économique du licenciement
    3. Les conséquences sur l'emploi
  2. L'ordre des licenciements
    1. Champ d'application des règles relatives à l'ordre des licenciements
    2. Critères déterminant le choix des salariés

Résumé :

Le licenciement pour motif économique fait l'objet d'un régime juridique particulier. La qualification économique d'un licenciement conduit à appliquer des règles spécifiques.
Selon les dispositions de l'article L.321-1 du Code du travail : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».
Le licenciement économique doit reposer sur un motif non inhérent à la personne du salarié ; c'est-à-dire qui ne repose pas sur la personnalité ou le comportement du salarié.
Si le licenciement est prononcé pour motif économique, alors que, au regard de la définition par le législateur et la jurisprudence, le motif inhérent à la personne du salarié, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, par conséquent, ouvre droit à des dommages et intérêts.
S'il s'avère que la personnalité ou le comportement du salarié a été pris en compte dans la décision de licencier, la réalité du motif économique sera remise en cause.
En cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique à l'appui d'un licenciement, il convient de s'attacher à celui qui en a été la cause première et déterminante.

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A propos de l'auteur :

pencil image Catherine D. assistante ressources humaines
Niveau :Avancé Etude suivie : Ressources humaines Ecole, université : EFFICOM

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