Définition des modes de gestion des services publics

Date de publication :

21/10/2001

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Français

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Sommaire :

 
 

Sommaire Définition des modes de gestion des services publics Sommaire

 
  1. La gestion directe par les personnes publiques
    1. La régie
    2. L'établissement public
  2. La gestion de service public par une personne privée
    1. La concession de service public
    2. La société d'économie mixte

Résumé :

Un service public est dit en régie quand il est géré directement par l'Etat ou une collectivité territoriale, donc qu'il n'est pas doté de la personnalité juridique.
- On intitule parfois « régie » des services qui n'en sont pas (ex : la RATP, dotée de la personnalité juridique).
- On distingue la régie directe de la régie indirecte. Les services en régie bénéficient d'une certaine individualisation administrative et surtout financière sans être doté de la personnalité juridique.
- Une régie peut être administrative (ministères) ou commerciale (imprimerie nationale).

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