Définition des modes de gestion des services publics
Date de publication :
21/10/2001
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- La gestion directe par les personnes publiques
- La régie
- L'établissement public
- La gestion de service public par une personne privée
- La concession de service public
- La société d'économie mixte
Résumé :
Un service public est dit en régie quand il est géré directement par l'Etat ou une collectivité territoriale, donc qu'il n'est pas doté de la personnalité juridique.
- On intitule parfois « régie » des services qui n'en sont pas (ex : la RATP, dotée de la personnalité juridique).
- On distingue la régie directe de la régie indirecte. Les services en régie bénéficient d'une certaine individualisation administrative et surtout financière sans être doté de la personnalité juridique.
- Une régie peut être administrative (ministères) ou commerciale (imprimerie nationale).
- On intitule parfois « régie » des services qui n'en sont pas (ex : la RATP, dotée de la personnalité juridique).
- On distingue la régie directe de la régie indirecte. Les services en régie bénéficient d'une certaine individualisation administrative et surtout financière sans être doté de la personnalité juridique.
- Une régie peut être administrative (ministères) ou commerciale (imprimerie nationale).
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