Les dégrèvements d’impôts locaux

Exposé Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

13/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Définition
La forte croissance du coût de la politique de dégrèvement d'impôts locaux
Une politique de dégrèvement d'impôts locaux qui a conduit à une modification substantielle de la nature de la taxe d'habitation
Les dégrèvements d'impôts locaux : des subventions implicites aux collectivités territoriales qui s'avèrent problématiques
La nécessité et la difficulté d'une réforme

Résumé :

Le dégrèvement est une restitution de tout ou partie d'un impôt dû. Il existe deux grandes catégories de dégrèvements. Premièrement les dégrèvements qualifiés d'« ordinaires » : ils font suite à une réclamation présentée par un contribuable à la suite d'une erreur d'imposition. Le dégrèvement correspond alors à la restitution de l'impôt ou de la partie de l'impôt indûment prélevée par le Trésor. Deuxièmement les dégrèvements d'impôts législatifs : ceux-ci sont, quant à eux, des restitutions d'impôts qui ont été prévues par la loi et ne correspondent pas à une erreur de l'administration. Le législateur a parfois recours à ce procédé afin de procéder à des allégements d'impôts pour certaines catégories de contribuables qui restent ainsi théoriquement dans le champ d'application des impôts concernés.

Les dégrèvements qui nous concernent dans le cadre de la fiscalité locale sont ceux de la deuxième catégorie. Ces dégrèvements d'impôts locaux visent à compenser plusieurs exonérations d'impôts locaux décidées par des lois de finances successives. En effet, la loi de finances pour 1999 avait décidé la suppression progressive, d'ici 2003, de la part "salaires" des bases d'imposition à la taxe professionnelle, celle de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutation ainsi que la réduction des droits d'enregistrement des départements pour des immeubles autres qu'habitation et garage. La loi de finances pour 2000 a ensuite étendu cette réduction à l'ensemble des immeubles (en fixant un taux unique de 3,6%). La loi de finances rectificative pour 2000 a supprimé la part régionale de la taxe d'habitation. Enfin, la loi de finances pour 2001 a supprimé la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) des particuliers et des associations. L'Etat prend alors en charge la différence entre ce que paye le contribuable et le montant que les collectivités territoriales avaient arrêté.