Délai de réflexion et de rétractation
Extrait du sommaire : «La réflexion avant la formation du contrat. La réflexion d'origine conventionnelle. La réflexion instaurée par la Loi. La rétractation après la formation du contrat. La rétractation aménagée par les...»
La rétractation de l'offre et la conclusion forcée du contrat
Extrait du sommaire : «Le contrat, accord de volonté, se trouve être conclu lorsque les volontés des parties se rencontrent au jour du consentement. Lorsqu'un délai a été fixé par l'offrant, celui-ci se trouve dans l'obligation de...»
La promesse de vente
Extrait du sommaire : «Le compromis et la promesse unilatérale de vente . La promesse unilatérale de vente. Le compromis de vente. La promesse authentique et la promesse sous seing privé. La loi SRU du 13 décembre 2000 ....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - vente à domicile et faculté de rétractation
Extrait du sommaire : «Protection du consommateur démarché par sa faculté de rétractation . Une protection du consommateur renforcée en cas de démarchage et vente à domicile . Exigence stricte quant à l'existence et rédaction...»
Conditions dans lesquelles un acquéreur non professionnel peut sortir d'une promesse synallagmatique de vente
Extrait du sommaire : «« Les sorties légales et contractuelles » . En matière légale . En matière contractuelle. « Les sorties contentieuses ». Le renoncement de l'acquéreur au bénéfice de la vente. L'action en...»
Vente d'immeuble et procédure collective
Extrait du sommaire : «La formation de la vente. Les pouvoirs du chef d'entreprise vendeur. Le rôle des organes de la procédure. Les droits de préemption. Délai de rétractation / réflexion. Les effets de la vente. Entre les parties. A...»
Articles L 271-1 à L 271-3 du code de la construction et de l'habitation - le droit de repentir légal
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application. Le domaine d'application. Le délai d'application du droit de rétractation. Les modalités d'application. Une application différente en présence ou non d'un avant-contrat. La sanction du...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Extrait du sommaire : «Une réaffirmation partielle du droit positif. La promesse unilatérale de vente, un contrat ayant force obligatoire. Le droit de rétractation du promettant, garantie de la liberté contractuelle. Faisant place aux besoins de la...»
La protection de l'acheteur à crédit
Extrait du sommaire : «L'information et la protection de l'emprunteur. La législation. Champ d'application de la loi. L'information de l'emprunteur. Les droits de l'emprunteur. Le surendettement. Définition du surendettement. La procédure de règlement...»
La protection de l'emprunteur lors de la formation du contrat de crédit à la consommation
Extrait du sommaire : «Le développement du formalisme informatif. Le formalisme de la publicité relative au crédit. Le formalisme de l'offre préalable de crédit. Le formalisme de l'acceptation du crédit. Le contrôle des...»
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