Les délais de jugement devant les juridictions administratives

Les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État) sont les juridictions qui sont compétentes pour les litiges opposant les administrés à l'administration ou les administrations entre elles. Comme les autres juridictions, les juridictions administratives ont été ces dernières années victime d'un engorgement en raison de la judiciarisation de notre société qui a conduit à une multiplication du nombre de litiges portés devant les tribunaux. Cet engorgement a conduit à un allongement des délais de jugement, ce qui a amené la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH) à condamner à plusieurs reprises la France pour la lenteur de sa justice administrative en vertu de l'article 6-1 de la Convention qui stipule que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ».