La délégation de service public et la loi MURCEF
Extrait du sommaire : «La «cristallisation » des critères de la délégation de service public . L'interprétation de la définition législative : une précision du champ de la gestion déléguée . La loi MURCEF :...»
La délégation de service public
Extrait du sommaire : «L'apparition et l'affirmation progressives de la DSP dans le droit français. Définition légale et caractéristiques de la DSP. Le caractère contractuel de la délégation. Le déléguant. Le...»
CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'existence d'un service public délégué. Un critère matériel attestant de la présence d'un service public . Le critère organique pour preuve de la délégation de service public. Les...»
Arrêt du Conseil d'Etat, 20 octobre 2006, Commune d'Andeville
Extrait du sommaire : «Les critères distinction marchés publics, conventions de gestion déléguée du service public . L'objet du contrat . Le critère de la rémunération . Le contrat de gestion déléguée du service...»
Les modes de gestion des services publics
Extrait du sommaire : «La gestion par une personne publique. La régie. L’établissement public. La gestion des services publics par une personne privée. La délégation de service public. Le recours à des organismes privés en dehors...»
Tribunal des Conflits, 17 décembre 2001 - jurisprudence administrative et intervention du législateur
Extrait du sommaire : «L'intervention de la loi MURCEF : le législateur trouble-fête de la jurisprudence administrative . La concession de service public : la nécessité d'un critère pour distinguer les actes mandatés et les actes...»
Marchés publics et délégations de services publics
Extrait du sommaire : «Les marchés publics. Définition. La passation d'un marché public. L'exécution d'un marché public. La délégation de service public . Des évolutions sensibles du droit des marchés publics et des DSP. Droit...»
La notion de contrat administratif
Extrait du sommaire : «La qualification du contrat selon son contenu ou son objet. Le critère formel : la clause exorbitante. Le critère matériel : le lien avec le service public . La qualification du contrat selon un texte ou le contexte. La...»
La distinction marchés et délégation
Extrait du sommaire : «TENTATIVES DE DISTINCTION AVANT LES CLARIFICATIONS TEXTUELLES RECENTES. LE MARCHE PUBLIC . LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC . DEBATS SUR LE MODE DE REMUNERATION ET LE RISQUE D'EXPLOITATION . LES PREMIERES EBAUCHES DE LA DISTINCTION FONDEE SUR LA...»
Contrat administratif et personnes privées
Extrait du sommaire : «Un critère organique en extension. Le principe du critère organique. Les exceptions à ce principe. Un critère alternatif lui aussi en extension. Un critère alternatif devant être satisfait. Un critère alternatif...»
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