La délégation de pouvoir en matière de responsabilité pénale du chef d’entreprise

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

24/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'exonération de la responsabilité pénale du chef d'entreprise en cas de délégation de pouvoirs
1. Le chef d'entreprise et la responsabilité pénale
2. Les effets exonératoires de responsabilité par le jeu de la délégation de pouvoirs
Un principe limité par la nécessité de le rendre pertinent et efficace
1. Les conditions de validité de la délégation de pouvoirs
2. Un effet exonératoire de responsabilité relatif

Résumé :

Affirmé de puis longtemps en droit pénal français, le principe de la responsabilité personnelle connaît toutefois une nuance puisque les dirigeants peuvent être, sous certaines conditions, déclarés responsables du fait de leurs préposés. Il y a lieu de parler de responsabilité du fait d'autrui lorsqu'une personne voit sa responsabilité pénale engagée et donc peut faire l'objet d'une condamnation pénale à cause de l'activité délictuelle d'un tiers, et ce malgré le fait qu'elle n'a pas matériellement et intellectuellement commis elle même l'infraction. C'est donc ce principe qui régit le domaine de la responsabilité pénale des chefs d'entreprises qui sont donc responsables pénalement des infractions commises par leurs salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Mais ce principe connaît un tempérament qui est celui de la délégation de pouvoirs et qui joue alors en matière de responsabilité pénale du chef d'entreprise. En effet la responsabilité pénale du chef d'entreprise pourra ne pas être retenue si il est prouvé que ce dernier avait délégué ses pouvoirs, donc ses compétences, à un subordonné qui devient alors le responsable en matière pénale des infractions commises par les salariés dépendant de son domaine de compétence. La délégation de pouvoir s'affirme donc comme la seule cause exonératoire de responsabilité pénale du chef d'entreprise mais ce principe reste néanmoins limité par la nécessité de le rendre à la fois pertinent et en même temps efficace. L'intérêt de ce sujet est donc bien de voir que ce principe exonératoire de responsabilité s'autolimite dans un soucis évident de crédibilité qui permet de cette manière d'assurer un réel équilibre dans la mise en oeuvre de la responsabilité pénale du chef d'entreprise et plus généralement des dirigeants de personnes morales. D'une part il conviendra donc d'étudier la délégation de pouvoir comme cause exonératoire de responsabilité pénale au profit du chef d'entreprise (I) pour pouvoir envisager par la suite la limitation de ce principe du fait de la nécessité d'assurer sa pertinence et son efficacité (II).