La délégation de service public et la loi MURCEF

Date de publication :

24/03/2004

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

30 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La délégation de service public et la loi MURCEF Sommaire

 
  1. La «cristallisation » des critères de la délégation de service public
    1. L'interprétation de la définition législative : une précision du champ de la gestion déléguée
    2. La loi MURCEF : confirmation des critères prétoriens
  2. La loi MURCEF stigmatisée : l'absence d'une définition issue du fruit du législateur
    1. La possible évolution postérieure des critères :la marque d'une inadaptation législative
    2. Les apports périphériques : le déroulement de la procédure de passation de la délégation

Résumé :

Le législateur apporte-t-il réellement des éléments nouveaux à la définition de la délégation de service public que le juge administratif avait déjà commencé à apporter ?
L'objectif de cette loi était de répondre à un besoin de sécurité juridique, permettant ainsi aux collectivités publiques de connaître les règles applicables à chacun des contrats qu'elle envisage de conclure. Il est dès lors possible de préciser que le législateur a effectué une cristallisation des critères de la délégation de service public (I), mais que cette loi peut toujours être critiquée, notamment du fait de l'absence de définition véritablement définitive (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Jean-francois R. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : université du littoral