Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

03/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

10 fois

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Sommaire :

Sommaire

Principe : formalisation des délégations données au directeur par la personne morale gestionnaire
1. Contenu du principe : un document unique écrit
2. Exception
Une qualification des professionnels de direction d'établissements médico-sociaux ou de services sociaux à géométrie variable
1. Principe : une obligation d'être titulaire d'une certification de niveau II
2. Exceptions
Sanctions en cas de non-respect des règles relatives à la délégation ou à la qualification
1. 1er temps : phase de conciliation avec la personne morale gestionnaire
2. Deuxième temps : phase coercitive

Résumé :

Les établissements concernés sont ceux listés au I de l'article L 312-1 du CASF, les obligations réglementaires en terme de délégation s'appliquent à l'identique aux professionnels de direction relevant du droit privé ou du droit public.

- Contenu du principe : un document unique écrit

Ce document unique écrit doit contenir et décliner, sur le fondement de l'article D 312-176-5 du CASF, les compétences et les missions confiées par délégation au directeur dans les domaines suivants :
- Conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service
- Gestion et animation des ressources humaines
- Gestion budgétaire, financière et comptable
- Coordination avec les institutions et intervenants extérieurs

Ce document doit être communiqué « aux autorités publiques ayant donnée l'autorisation de fonctionnement et au Conseil de la Vie sociale ». La circulaire précise que « le terme 'délégation' s'entend au sens large indépendamment de la formalisation juridique de la 'délégation de pouvoirs' ». La personne morale gestionnaire garde l'entière liberté d'en déterminer le contenu et les limites .