Les délégués du personnel : missions et moyens d’action (chambre sociale de la Cour de cassation, 10 décembre 1997)

La loi du 31 décembre 1992 conférant un droit d'alerte au profit des délégués du personnel leur permet de veiller au respect du droit des personnes, de leur santé physique et mentale et des libertés individuelles dans l'entreprise. Reste à savoir si ils sont néanmoins autorisés à agir sur le terrain individuelle de travail pour faire cesser ces atteintes. L'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 10 décembre 1997 y apporte une réponse.
En l'espèce, un employeur a décidé de licencier plusieurs salariés en se fondant sur l'enregistrement du comportement de ses salariés par le biais d'un système de vidéo surveillance installé à leur insu des salariés.
Une déléguée du personnel a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à l'annulation des licenciements prononcés par la société et à la réintégration des salariés licenciés. Elle a fait valoir que les licenciements étaient fondés sur les images d'un film vidéo tourné dans des conditions illicites et attentatoires aux libertés individuelles.