Le délit d'abus de confiance en droit pénal des affaires

Date de publication :

27/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le délit d'abus de confiance en droit pénal des affaires Sommaire

 
  1. Les conditions préalables
    1. Un bien
    2. La remise du bien
  2. Les éléments constitutifs
    1. Le détournement
    2. Le préjudice
    3. L'intention
  3. Les sanctions

Résumé :

Ce délit est prévu à l'article 341-1 du Code pénal. C'est une définition nouvelle qui a été donnée par le Code pénal de 1992 :

→ C'est le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté, à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage quelconque.

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A propos de l'auteur :

pencil image Laura U. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université de Cergy Pontoise

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