Demande d’annulation du retrait de points

Date de publication :

23/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

1 page

Niveau :

expert

Consulté :

11 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Demande d’annulation du retrait de points Sommaire

 
  1. La requête d'annulation du retrait de points
  2. Les conditions de l'infraction
  3. Je conteste le retrait de points
  4. Demande d'indulgence

Résumé :

Monsieur l'Officier du Ministère Public,

J'ai l'honneur de solliciter votre haute bienveillance,
La requête d'annulation du retrait de points concernant le procès-verbal de contravention N ......... ci-joint.

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A propos de l'auteur :

pencil image Paul PUSTELNIAK Auditeur au sein du cabinet Deloitte
Niveau :Expert Etude suivie : Master Ingénierie Financière Paris I Sorbonne langue(s) : Anglais

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