Demande d'établissement d'un état des lieux par le locataire

Date de publication :

22/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

1 page

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Demande d'établissement d'un état des lieux par le locataire Sommaire

 
  1. Pourquoi le locataire doit-il demander l'établissement d'un état des lieux?
  2. Modèle de demande d'établissement d'un état des lieux par le locataire

Résumé :

Etat des lieux d'entrée par le locataire : afin d'éviter toute difficultés en fin de bail avec votre bailleur et si cela n'a pas été fait lors de la remise des clés, il est nécessaire d'établir un état des lieux d'entrée conformément à l'article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.
Cet état des lieux servira de comparaison lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie à la fin du bail.
Si le bailleur refuse cet état des lieux, il devra rapporter la preuve que les lieux étaient en bon état lors de l'entrée du locataire.
"Lettre recommandée AR


Chère Madame ou Cher Monsieur,

Selon un acte sous seing privé en date du .......(date de signature du bail), vous m'avez donné en location un appartement sis .......(préciser l'adresse du bien)."

Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr

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A propos de l'auteur :

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Adrienne P.
AVOCAT
Niveau :Expert Etude suivie : Certificat d'aptitude à la profession d'avocat langue(s) : anglais

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