Demande d'établissement d'un état des lieux par le propriétaire

Date de publication :

22/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

1 page

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Demande d'établissement d'un état des lieux par le propriétaire Sommaire

 
  1. Contexte
  2. Modèle de demande d'établissement d'un état des lieux par le propriétaire

Résumé :

Etat des lieux d'entrée par le propriétaire : l'établissement d'un état des lieux est indispensable afin de pouvoir comparer et constater les dégradations opérées par le locataire dans la durée du bail lors de l'état des lieux de sortie.
Le bailleur pourra ainsi déduire du dépôt de garantie les différentes réparations locatives à la charge du locataire.
Si cette formalité n'a pas été effectuée, il convient d'envoyer la lettre suivante au locataire.

Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr

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A propos de l'auteur :

pencil image Adrienne PROT AVOCAT
Niveau :Expert Etude suivie : Certificat d'aptitude à la profession d'avocat langue(s) : anglais

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