Demande d'ordre du jour complémentaire à l'assemblée générale des copropriétaires

Copropriété / demande d'ordre du jour complémentaire à l'assemblée générale des copropriétaires :
Un copropriétaire a la possibilité de demander au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires toutes les questions et résolutions qu'il souhaite.
Attention : depuis le décret du 27 mars 2004 entré en vigueur le 1er septembre 2004, les demandes d'ordre du jour complémentaire doivent impérativement avoir lieu avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale.
À défaut, les questions seront portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'année suivante.