La demande en résiliation judiciaire du contrat par le salarié

Date de publication :

14/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La demande en résiliation judiciaire du contrat par le salarié Sommaire

 
  1. Le rôle du juge
  2. La décision du juge et ses conséquences

Résumé :

« Il n'est plus temps de prendre acte de la rupture lorsque est venu le temps du juge ».

L'article 1184 du Code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique de demander au juge la résiliation judiciaire en cas d'inexécution de ses obligations découlant de ce contrat. Cet article est peu utilisé en matière des relations de travail mais son application est admise par la jurisprudence concernant les salariés non investis de fonctions représentatives. La résiliation judiciaire consiste également en un mode de rupture subordonné à l'exécution par l'employeur de ses obligations contractuelles. La première différence avec la prise d'acte réside dans le temps du juge : face à une prise d'acte, le juge constate alors que, en présence d'une résiliation judiciaire, il déclare, crée un état nouveau ( 1) entraînant diverses conséquences ( 2).

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A propos de l'auteur :

pencil image HELENE E. JURISTE
Niveau :Expert Etude suivie : Droit du travail Ecole, université : FACULTE DE DROIT DE CLERMONT-FERRAND

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