La démission équivoque

Date de publication :

18/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La démission équivoque Sommaire

 
  1. Eléments qui rendent la démission équivoque
    1. Une démission neutre dans la forme
    2. Une démission remise en cause
  2. Conséquences liées à la notion de démission équivoque
    1. Des effets semblables à ceux de la prise d'acte
    2. Conséquences sur le régime juridique de la démission

Résumé :

Parler de démission équivoque c'est quelque part qualifier une situation juridique par l'élément qui permet de la remettre en cause et de la priver d'effets juridiques. En effet, ce qu'il y a d'équivoque dans la démission permettrait de douter de la réalité même de celle-ci, l'élément équivoque (ou devrait-on dire l'élément qui la rend ambigu, suspecte) permettrait au salarié de contester sa démission devant le juge afin qu'elle soit éventuellement requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La démission « peut » se définir comme la rupture du contrat de travail à durée indéterminé à la seule initiative du salarié. On dit « peut » car il n'y a pas de définition légale de la démission. Elle est un acte juridique unilatéral.
Elle est l'expression du droit de résiliation unilatérale énoncé à l'article L 122-4 du Code du travail qui dispose que « le contrat de travail sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes ». Mais sous réserve de respecter un délai de préavis (article L 122-5 du CT) et de ne pas abuser de son droit.
Le droit de démissionner est la déclinaison de principe à valeur constitutionnelle de la liberté du travail, il est d'ordre public, le salarié ne peut y renoncer par avance et les restrictions à ce droit ne peuvent être que limitées et justifiées par les intérêts légitimes de l'entreprise.

Voir docs similaires : Droit du travail

1
 
Commentaire de l'arrêt Cass. soc. 15 mars 2006

Commentaire d'arrêt  |  28/06/2006   |  fr  |  .doc  |  5 pages

2
 
La démission

Fiche  |  11/09/2009   |  fr  |  .doc  |  2 pages

3
 
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur

Fiche  |  19/12/2007   |  fr  |  .doc  |  3 pages

4
 
Les modes de rupture autres que le licenciement

Exposé  |  20/03/2008   |  fr  |  .doc  |  33 pages

5
 
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Exposé  |  12/07/2007   |  fr  |  .doc  |  23 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit du travail

1
 
Institutions représentatives du personnel : synthèse à destination des employeurs

Guide pratique  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

2
 
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 et 9 juillet 2008 - les critères du contrat de travail

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
La fin du contrat de travail : cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

4
 
La clause attributive de compétence en faveur du lieu d'exécution - analyse de deux décisions de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  2 pages

5
 
Le statut des dirigeants - cas pratique

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit du travail

1
 
Article L.111-1 du Code de la sécurité sociale

Fiche  |  20/01/2008   |  fr  |  .doc  |  2 pages

2
 
L'individualisation des droits sociaux : droits propres et droits dérivés

Exposé  |  25/01/2008   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
L'article L1 du nouveau Code du travail - le dialogue social

Commentaire de texte  |  04/05/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

4
 
L'article L1 du Code de travail issu de la loi du 31 janvier 2007 - procédure de concertation et démocratie sociale

Commentaire de texte  |  11/11/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Mohammad O. etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit du travail Ecole, université : paris 1 sorbonne

Du même auteur :

Les lois de police en droit communautaire

Exposé  |  18/05/2009  |  fr  |  .doc  |  10 pages

La protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur : questions d'actualité

Exposé  |  17/05/2009  |  fr  |  .doc  |  16 pages

Les accords de méthodes : instrument d'anticipation du plan de sauvegarde de l'emploi

Exposé  |  05/07/2008  |  fr  |  .doc  |  11 pages