Le déni de justice: l’article 4 du Code Civil

Date de publication :

30/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le déni de justice: l’article 4 du Code Civil Sommaire

 
  1. L'interdiction faite au juge de commettre un déni de justice
    1. Le refus du juge d'exercer son office
    2. En cas de déni de justice, le juge encourt une sanction pénale
  2. Les conséquences juridiques de l'application de l'article 4 du Code Civil
    1. L'élargissement des motifs de saisine sous l'influence du droit européen
    2. Le pouvoir donné au juge de parfaire les lois défectueuses

Résumé :

Le code civil de 1804, « constitution civile de la France » selon le doyen Carbonnier, est une synthèse entre les acquis révolutionnaires et le retour à l'ordre voulu par Napoléon Ier. Ce code hérite d'une méfiance que les juges ont inspiré aux révolutionnaires. Le pouvoir judiciaire est étroitement muselé et surveillé. En témoigne l'article 4 qui réprime le déni de justice, c'est-à-dire le refus du juge de statuer dans une affaire qui lui a été soumise. En cas d'infraction, le juge est sous le coup d'une sanction pénale. Dans un premier temps, cet article est interprété comme répressif en raison du contexte historique. Néanmoins, avec le retour en grâce des juges et l'élargissement de leurs attributions, sa portée positive est progressivement mise en exergue.

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A propos de l'auteur :

pencil image Christopher D. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : IEP de paris

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