dépendance juridique ou dépendance économique ? Quel critère retenir pour déterminer le contrat de travail ?
Extrait du sommaire : «La dépendance juridique : critère unique de détermination du lien de subordination en droit du travail. La consécration de la dépendance juridique. Le rejet de la reconnaissance de la dépendance économique par la...»
Le contrat de travail entre dépendance juridique et dépendance économique
Extrait du sommaire : «La dépendance juridique, un critère déterminant du contrat de travail. L'exigence traditionnelle d'un lien de subordination juridique pour caractériser le contrat de travail . La dépendance juridique, notion...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - le franchisé est-il titulaire de la clientèle attachée à son fonds ?
Extrait du sommaire : «Les éléments du fonds de commerce et le contrat de franchise : coexistence ou antinomie ?. La clientèle, élément déterminant du fonds de commerce. Le contrat de franchise : dissociation de la titularité des...»
La territorialité de l'impôt sur les sociétés : principes et critiques
Extrait du sommaire : «Présentation du principe de territorialité. Les critères de localisation d'un établissement. La détermination de la base imposable. Atténuation du principe de territorialité stricte. Aménagements...»
Le contrat entre professionnel et consommateur : de la législation relative aux clauses abusives
Extrait du sommaire : «La protection conditionnée et controversée du professionnel par le droit de la consommation. Une protection définie et conditionnée. Une protection controversée par la doctrine. Conception extensive ou restrictive : laquelle...»
Comparaison des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation rendus le 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres
Extrait du sommaire : «Suppression de l'exigence de détermination du prix et reconnaissance du droit de fixation unilatérale du prix par une partie. Non-application de l'article 1129 à la détermination du prix. Validité de la convention-cadre...»
Le consentement dans le contrat
Extrait du sommaire : «L'existence du consentement . La distinction de l'offre de notions voisines . La notion d'offre . L'acceptation. L'intégrité du consentement . L'erreur . Le dol . La violence . La portée du consentement . Un contenu minimal...»
Droit européen des affaires
Extrait du sommaire : «Les notions fondamentales. L'entreprise. Le marché en cause. Le pouvoir de marché. Règles de concurrence applicables aux entreprises. La procédure....»
Le référé concurrence
Extrait du sommaire : «La notion de pratique anticoncurrentielle. Distinction entre pratique anticoncurrentielle et pratique restrictive. Typologie des pratiques anticoncurrentielles. Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles. Le référé...»
L'abus de fonction du salarié
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l'employeur. Les effets de la responsabilité du commettant . La notion d'abus de fonction en matière de responsabilité administrative....»
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