Dépendance juridique ou dépendance économique ? Quel critère retenir pour déterminer le contrat de travail ?

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

04/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La dépendance juridique : critère unique de détermination du lien de subordination en droit du travail
1. La consécration de la dépendance juridique
2. Le rejet de la reconnaissance de la dépendance économique par la jurisprudence
La relativité de la notion de subordination
1. Les indices de l'existence du lien de subordination
2. Le rôle du critère du « service organisé » nuancé

Résumé :

La relation de travail suppose l'existence d'un contrat de travail conclu après l'embauche d'un salarié par un employeur. De ce contrat, vont découler des conséquences légales (rémunération, droit de grève, licenciement, cotisations, taxes...). Ces enjeux soulignent l'importance de la détermination du contrat de travail. Or, cette notion n'est pas définie par le Code du travail. C'est donc la jurisprudence qui a dû dégager des critères, permettant de déterminer l'existence d'un tel contrat.
Il ressort donc trois critères permettant de déterminer l'existence d'un contrat de travail. Il faut une prestation de travail qui peut revêtir diverses formes (manuelle, intellectuelle, artistique, sportive), moyennant une rémunération, qui doit être versée ou promise, expressément ou tacitement. Enfin il faut que le contractant soit sous la subordination d'une autre personne. Les deux premiers critères se comprennent aisément : s'il n'y a pas de rémunération, la qualification de contrat de travail est exclue, celui-ci étant à titre onéreux ; et s'il n'y a pas de prestation accomplie, le contrat n'a pas d'objet, et sera donc nul.

Mais le troisième critère a posé de nombreuses difficultés. En effet, le fait que le salariat soit lié à une certaine subordination ne fait pas débat. Le problème a été de caractériser ce lien. Ainsi, deux critères ont été dégagés pour caractériser ce lien : la dépendance juridique et la dépendance économique. La première peut être entendue comme le fait d'être sous l'autorité de celui pour lequel on effectue la tâche, alors que la seconde a trait à la rémunération : pour vivre, le salarié a besoin du travail que lui fournit l'employeur, ainsi que du salaire qu'il lui verse.
La question est alors de savoir lequel de ces critères il faut retenir pour déterminer l'existence d'un contrat de travail. Le lien de subordination est-il caractérisé par la dépendance juridique ou par la dépendance économique ?