Dépendance juridique et dépendance économique : quel critère est retenu par le droit du travail ?
Date de publication :
12/01/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le visa, moyen d'accès au marché européen
- Notion claire, aisément identifiable
- Un critère autosuffisant
- Critère exceptionnel : la dépendance économique
- De l'indice au critère
- Un critère catégoriel parallèle
Résumé :
On comprend bien d'où vient le besoin de savoir reconnaître un contrat de travail. En effet, il s'agit souvent pour celui qui se prétend salarié de se faire reconnaître les droits qui en découlent. Le contrat de travail s'il existe le plus souvent dans un instrumentum renvoie aussi à une réalité de fait, et les juges n'hésitent pas à reconnaître dans une relation de fait un contrat de travail. Le juge n'est pas tenu par la qualification des parties au contrat, il s'accorde aussi le pouvoir de requalifier des contrats d'autre nature en contrats de travail, dès lors bien sûr que les critères sont remplis.
En 1954, la Cour de cassation donne une définition du contrat de travail : « il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction de quelqu'un moyennant rémunération ». Il s'en déduit facilement trois critères : la fourniture d'un travail d'une part, une rémunération d'autre part, et enfin un lien de subordination.
C'est ce dernier critère de la subordination, le plus important, dont l'application pose le plus de problème. Selon une jurisprudence constante, ce rapport de subordination constitue le facteur essentiel de la caractérisation d'un contrat de travail. « Que le salariat soit lié à une certaine subordination, c'est une évidence. Mais quelle subordination ? »
En effet la question se pose légitimement, dans la mesure où l'on peut imaginer différentes sortes de dépendance. D'une part, on trouve une dépendance au sens large, caractérisée par des éléments économiques. D'autre part existe aussi une dépendance entendue dans un sens plus strict : la dépendance juridique où se trouvent les éléments caractérisant l'obéissance que doit l'employé. Le critère de la dépendance ayant le plus souvent vocation à protéger le salarié, il a tendance aussi à devoir s'adapter à de nouvelles considérations, aux nouveaux modes de travail.
La jurisprudence fait de longue date de la dépendance juridique un critère principal ; elle a cependant récemment implicitement retenu la dépendance économique pour reconnaître un contrat de travail. Le critère retenu par le droit du travail, toujours en évolution, est-il alors celui de la dépendance économique ou juridique ? Le critère de la dépendance économique est-il porteur d'une vraie évolution, applicable à de nouveaux cas bien déterminés, ou bien l'utilisation d'un ressort dans un cas d'espèce ?
Le critère principal semble être resté celui de la dépendance juridique (I), tandis que le critère de la dépendance économique semble lui être lié à des considérations d'opportunité, dans la mesure où il acquérrait une certaine autonomie (II).
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