Dépendance juridique ou dépendance économique ? Le critère retenu par le droit du travail
Date de publication :
15/01/2007
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- De l'applicabilité du critère de dependance économique et de dépendance juridique
- Distinctions préliminaires
- Des intérêts réciproques des deux critères
- De l'application du critère de dépendance juridique
- Le choix de la jurisprudence
- Les conséquences
Résumé :
La réglementation du travail ne s'applique qu'aux personnes titulaires d'un contrat de travail. Dans certains cas, les tribunaux sont donc amenés s'interroger sur l'existence de ce contrat avant de pouvoir appliquer une règle de droit du travail. La réponse est lourde de conséquences tant pour ce dernier que pour le salarié : application ou non de la législation du travail en cas de licenciement, d'accident du travail, de congés payés, affiliation au régime général de la sécurité sociale et paiement des cotisations afférentes. On chercherait vainement dans le code du travail ou dans le code civil une définition du contrat de travail, c'est le juge par conséquent qui a dégagé les critères de ce contrat. Le contrat de travail est, selon ces critères, une convention par laquelle une personne s'engage moyennant rémunération à fournir une prestation de travail au profit d'une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place. Il y a donc trois éléments nécessaires à la qualification de contrat de travail : la fourniture d'une prestation de travail, moyennant rémunération et sous la direction d'une autre personne, l'employeur. Le critère déterminant est celui du lien de subordination, ainsi le versement d'une rémunération en l'échange d'une prestation de travail ne suffit pas à caractériser un contrat de travail sans l'existence d'un lien de subordination. Mais au vu de l'importance que revêt ce critère du lien de subordination, il conviendrait de définir également ses caractéristiques? Quand est-on en présence de ce lien de subordination? Deux critères ont été, en réalité, dégagé pour caractériser ce lien, celui de la dépendance économique et celui de la dépendance juridique. Mais lequel de ces critères, le droit du travail a t-il choisit? Cette réponse satisfait elle aux exigences de la pratique?
Il conviendra d'étudier tout d'abord en quoi ces deux critères sont applicables puis d'en tirer les conséquences nécessaires quant au choix effectué par le droit du travail.
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